{"id":434971,"date":"2018-05-04T00:48:08","date_gmt":"2018-05-04T00:48:08","guid":{"rendered":"https:\/\/essaypaper.org\/lapplication-de-la-loi-dans-lespace-dissertation-help\/"},"modified":"2018-10-24T09:00:19","modified_gmt":"2018-10-24T09:00:19","slug":"lapplication-de-la-loi-dans-lespace-dissertation-help","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.benedictsol.com\/blogs\/lapplication-de-la-loi-dans-lespace-dissertation-help\/","title":{"rendered":"Lapplication de la loi dans lespace dissertation help"},"content":{"rendered":"
\n
\n\t\t\t \"Order\n\t\t<\/div>\n
\"Lapplication<\/div>\n

L\u2019APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS L\u2019ESPACE<\/h2>\n

la loi s\u2019applique dans le temps et dans l\u2019espace
Pour l\u2019espace, il s\u2019agit de d\u00e9terminer la sph\u00e8re d\u2019application de la souverainet\u00e9 nationale
Cela est important en raison de l\u2019internationalisation du crime organis\u00e9 (criminalit\u00e9 transfronti\u00e8re) et des difficult\u00e9s de r\u00e9pression engendr\u00e9es par la facilit\u00e9 de circulation des biens et des personnes, des communications
Il existe bien des conventions internationales donnant des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse mais elles sont peu nombreuses au p\u00e9nal
Le droit p\u00e9nal international commence \u00e0 apporter des solutions. Tribunaux internationaux
Les \u00e9tats doivent s\u2019entre aider. Europol. Coop\u00e9ration des polices. Interpol
Aussi la probl\u00e9matique se situe t-elle \u00e0 deux niveaux. la loi p\u00e9nale fran\u00e7aise est?elle applicable \u00e0 toutes les infractions qui se commettent sur le territoire fran\u00e7ais et envers toutes les personnes qui s\u2019y trouvent. ; s\u2019\u00e9tend-t-elle aux infractions commises \u00e0 l\u2019\u00e9tranger par des fran\u00e7ais ou des \u00e9trangers.<\/p>\n

I\/ L\u2019APPLICATION DU DROIT PENAL POUR LES INFRACTIONS COMMISES SUR LE TERRITOIRE FRAN\u00c7AIS<\/p>\n

A \u2013 LA TERRITORIALITE DE LA LOI PENALE FRANCAISE<\/p>\n

1 PERSONNE CONCERNEE<\/p>\n

Tous ceux qui habitent le territoire de la R\u00e9publique (article 3 du code civil, art 113-2 CP) \u2013 Exceptions<\/p>\n

\"Low<\/div>\n

\u00b7 Les agents diplomatiques et leur famille, chef d\u2019\u00e9tat \u00e9trangers
\u00b7 Aucune poursuite ne peut \u00eatre engag\u00e9e contre un d\u00e9linquant d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, qui a subi ou prescrit sa peine (r\u00e8gle \u201d non bis in idem \u201c)<\/p>\n

2 LA NOTION DE TERRITOIRE<\/p>\n

Principe (113-1 et 113-2 al 1 Cp): le territoire comprend.
\n<\/p>\n

\"Lapplication<\/div>\n

\u2013 l\u2019espace \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des fronti\u00e8res + DOM. TOM
\u2013 le sous sol
\u2013 l\u2019espace a\u00e9rien (\u00e0 l\u2019exclusion du cosmos) et maritime (eaux territoriales \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la bande des 12 milles marins, mais pas la Z.E.E. qui s\u2019\u00e9tend jusqu\u2019\u00e0 200 milles marins)
Extensions.<\/p>\n

\u00b7 certains navires battant pavillon fran\u00e7ais. art 113-3 CP
\u00b7 certains a\u00e9ronefs. 113-4 CP et L 121-7 du code de l\u2019aviation civile immatricul\u00e9s fran\u00e7ais
exceptions. navire et a\u00e9ronef d\u2019\u00e9tat<\/p>\n

B \u2013 LA DETERMINATION DU LIEU DE L\u2019INFRACTION<\/p>\n

1 Principe.
L\u2019infraction est r\u00e9put\u00e9e commise en France d\u00e8s lors qu\u2019un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire (113-2 CP).
Apport du l\u00e9gislateur de 1992 consacrant une th\u00e8se extensive de la jurisprudence.<\/p>\n

Rappel.
\u00b7 infraction simple. r\u00e9alisation d\u2019un acte unique ex. vol
\u00b7 infraction complexe. r\u00e9alisation de plusieurs actes mat\u00e9riels ex. escroquerie
2 Extensions.<\/p>\n

Sont \u00e9galement r\u00e9put\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 commis en France.
\u00b7 Les actes mat\u00e9riels commis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger d\u00e9s lors qu\u2019un acte constitutif du commencement d\u2019ex\u00e9cution est localis\u00e9 en France. Ex. association de malfaiteurs et recrutement en France
\u00b7 Les faits de complicit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger d\u2019une infraction commise en France et inversement<\/p>\n

II\/ L\u2019APPLICATION DU DROIT PENAL POUR LES INFRACTIONS COMMISES HORS LE TERRITOIRE FRAN\u00c7AIS<\/p>\n

Principe d\u2019incomp\u00e9tence
Une infraction qui se place en dehors du territoire fran\u00e7ais \u00e9chappe \u00e0 la comp\u00e9tence fran\u00e7ais.\n<\/p>\n

\"Lapplication<\/div>\n


Risque d\u2019offusquer d\u2019autres \u00e9tats. cr\u00e9er des conflits diplomatiques
Difficult\u00e9s de g\u00e9rer d\u00e9j\u00e0 ses propres d\u00e9linquants<\/p>\n

Exceptions au principe d\u2019incomp\u00e9tence.
Les int\u00e9r\u00eats du citoyen fran\u00e7ais ou de la nation fran\u00e7ais sont viol\u00e9s (A)
La France se comporte en gendarme de la collectivit\u00e9 internationale (B)<\/p>\n

A EXTENSION DE LA COMPETENCE NATIONALE<\/p>\n

\u00b7 Fran\u00e7ais auteur, ou victime ex. crime commis par un fran\u00e7ais ou contre un fran\u00e7ais
\u00b7 Menace de la souverainet\u00e9 fran\u00e7aise ( trahison, espionnage, fausse monnaie)<\/p>\n

B DELEGATION DE LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE<\/p>\n

Comp\u00e9tence universelle
\u00b7 En vertu de conventions internationales. (terrorisme, tortures, piraterie a\u00e9riennes ou maritime)
\u00b7 R\u00e9solutions prises par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019ONU. r\u00e9pression universelle<\/p>\n

Le blog des utilisatrices de coupe menstruelle (ladycup, mooncup, lunacup, divacup) qui revendiquent et qui pl\u00e9biscitent leur utilisations pour des raisons \u00e9conomiques, \u00e9cologiques et pratiques<\/p>\n

Soutien scolaire en vid\u00e9os pour tous les niveaux scolaires, maternelle, CP, coll\u00e8ge, lyc\u00e9e, FAC. Tout apprendre en vid\u00e9o gr\u00e2ce aux vid\u00e9os, formation, screencast et didacticiels et tutoriaux anim\u00e9s.<\/p>\n

Carnets de voyages. actualit\u00e9s, vid\u00e9os montages sur les capitales, conseils pour voyager.<\/p>\n

Les astuces de l\u2019orthographe. en cours, en vid\u00e9os et avec des exercices gratuits pour s\u2019entrainer et v\u00e9rifier ses connaissances. Aide \u00e0 l\u2019orthographe pour les adultes qui souhaiteraient remettre \u00e0 niveau leur orthographe. Aide en orthographe, grammaire pour les entreprises et les particuliers. C\u2019est aussi un coach en orthographe virtuel et interactif sur internet.<\/p>\n

Ce site n\u2019est pas un site officiel. Il n\u2019est donc aucunement en rapport direct avec la Gendarmerie, la police et les douanes. Toutes les informations et donn\u00e9es se trouvant sur ce site sont \u00e0 caract\u00e8re purement informatif et non contractuel. Elles n\u2019engagent en rien, ni la Gendarmerie Nationale, ni le webmaster. Aucune de ces deux parties ne saurait \u00eatre tenue pour responsable quant au contenu de ce site.<\/p>\n