{"id":434842,"date":"2018-04-30T12:04:39","date_gmt":"2018-04-30T12:04:39","guid":{"rendered":"https:\/\/essaypaper.org\/les-ordonnances-de-larticle-38-dissertation-help\/"},"modified":"2018-10-24T09:04:29","modified_gmt":"2018-10-24T09:04:29","slug":"les-ordonnances-de-larticle-38-dissertation-help","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.benedictsol.com\/blogs\/les-ordonnances-de-larticle-38-dissertation-help\/","title":{"rendered":"Les ordonnances de larticle 38 dissertation help"},"content":{"rendered":"
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\n\t\t\t \"Order\n\t\t<\/div>\n

Le juge administratif et les ordonnances<\/p>\n

S\u2019il appartient aux chambres d\u2019exercer le pouvoir l\u00e9gislatif, on a pris l\u2019habitude depuis un si\u00e8cle de confier partiellement ce r\u00f4le \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif en \u00e9tendant son domaine d\u2019action. Il s\u2019\u00e9tait agi, dans un contexte difficile, juste apr\u00e8s la premi\u00e8re guerre mondiale, de voter des lois de plains pouvoirs permettant pendant quelque temps au gouvernement de prendre par d\u00e9crets des mesures abrogeant ou modifiant des lois ant\u00e9rieures. Cette technique n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e que dans l\u2019imm\u00e9diat apr\u00e8s guerre. La III\u00e8me comme la Iv\u00e8me R\u00e9publique va fr\u00e9quemment faire usage de la technique des d\u00e9crets lois par laquelle, apr\u00e8s le vote d\u2019une loi d\u2019habilitation, le gouvernement \u00e9tait autoris\u00e9 \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires \u00ab nonobstant toutes dispositions l\u00e9gislatives contraires \u00bb. La validit\u00e9 juridique de ce m\u00e9canisme laissait \u00e0 d\u00e9sirer. Ce transfert de comp\u00e9tences du Parlement vers l\u2019ex\u00e9cutif a pu susciter des interrogations quant on sait que la Constitution affirmait que le Parlement vote seul la loi. La V\u00e8me R\u00e9publique qui a pourtant si fr\u00e9quemment pris le contre pied des r\u00e9gimes pr\u00e9c\u00e9dents n\u2019a pas renonc\u00e9 \u00e0 faire usage d\u2019un tel transfert en faveur de l\u2019ex\u00e9cutif. Il y a bien s\u00fbr l\u2019affirmation dans la Constitution d\u2019un domaine de la loi d\u00e9termin\u00e9 aux articles 34 et 37. Il y a aussi dans le texte constitutionnel de 1958 plusieurs dispositions relatives \u00e0 ce que le nouveau texte appelle des ordonnances, inspir\u00e9es directement de la pratique ant\u00e9rieure des d\u00e9crets lois.<\/p>\n

Les ordonnances sont notamment \u00e9voqu\u00e9es \u00e0 l\u2019article 38 de la Constitution. Elles permettent au gouvernement \u00ab pour l\u2019ex\u00e9cution de son programme \u00bb de \u00ab demander l\u2019autorisation de prendre\u2026 pendant un d\u00e9lai limit\u00e9 des mesures qui sont normalement du domaine de la loi \u00bb.\n<\/p>\n

\"Les<\/div>\n

Le Parlement va se dessaisir de ses pr\u00e9rogatives sur le plan l\u00e9gislatif en faveur du gouvernement. Il ne pourra le faire sans autorisation. Les parlementaires devront lui donner leur accord par une loi d\u2019habilitation. Une fois cette d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e, le gouvernement va prendre des mesures qui, normalement, auraient d\u00fb \u00eatre pris\u00e9s par les chambres. Mais le transfert op\u00e9r\u00e9 n\u2019est que provisoire. Le Parlement retrouvera ses pr\u00e9rogatives sur les domaines concern\u00e9s. Quant aux mesures prises \u00e0 la suite de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 laquelle il avait consentie, elles devront, au risque de devenirs caducs, \u00eatre ratifi\u00e9es par les parlementaires. Plusieurs questions se posent \u00e0 propos de tels actes. Quel pourra \u00eatre le contr\u00f4le exerc\u00e9 par le juge administratif sur les ordonnances, c\u2019est-\u00e0-dire des mesures portant sur des mati\u00e8res l\u00e9gislatives prises par l\u2019ex\u00e9cutif? Quelle peut \u00eatre son intervention face \u00e0 l\u2019habilitation et \u00e0 la ratification donn\u00e9es par les parlementaires? Lorsque l\u2019ex\u00e9cutif intervient non pas \u00e0 la suite d\u2019une habilitation donn\u00e9e par les parlementaires mais en vertu d\u2019une investiture r\u00e9f\u00e9rendaire, que peut faire le juge administratif? Quel contr\u00f4le peut-il exercer sur les mesures ainsi prises par l\u2019ex\u00e9cutif?<\/p>\n

\"Low<\/div>\n

Les ordonnances sont des mesures qui portent sur des mati\u00e8res l\u00e9gislatives mais qui sont prises par l\u2019ex\u00e9cutif apr\u00e8s en g\u00e9n\u00e9ral autorisation de sa part. Le m\u00e9canisme des ordonnances comporte ainsi plusieurs phases.\n<\/p>\n

\"Les<\/div>\n

Les parlementaires seront amen\u00e9s \u00e0 prendre d\u2019abord une loi pour autoriser le transfert de comp\u00e9tences, puis une autre loi pour confirmer les mesures prises par le gouvernement. Le recours aux ordonnances implique ainsi une d\u00e9possession du Parlement d\u2019une partie essentielle de son r\u00f4le majeur, celui de l\u00e9gislateur. Le gouvernement va prendre alors diverses mesures en lieu et place du Parlement. C\u2019est une technique qui est engag\u00e9e sous un contr\u00f4le assez approfondi. Le juge administratif peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 intervenir dans le cadre du recours aux ordonnances. Son r\u00f4le n\u2019est pas toujours de m\u00eame nature. Le juge administratif n\u2019a gu\u00e8re de moyens pour intervenir dans la phase l\u00e9gislative, au d\u00e9but et \u00e0 la fin du processus. Le Conseil constitutionnel exerce alors l\u2019essentiel du contr\u00f4le n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un bouleversement des r\u00f4les des grandes institutions nationales. En revanche, sur les ordonnances en tant que telles, c\u2019est-\u00e0-dire par rapport \u00e0 ces actes administratifs pris par des autorit\u00e9s de l\u2019ex\u00e9cutif, le juge administratif assurera un v\u00e9ritable contr\u00f4le comme il le ferait vis-\u00e0-vis des autres actes administratifs.<\/p>\n

En effet, si le juge administratif n\u2019a gu\u00e8re de moyen d\u2019exercer un contr\u00f4le sur la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure des ordonnances et la phase ultime de ratification de ces textes, il exerce en revanche un examen approfondi sur les ordonnances en tant qu\u2019elles sont des actes administratifs.<\/p>\n

I- La d\u00e9cision de recourir aux ordonnances et la proc\u00e9dure de leur ratification \u00e9chappent pour l\u2019essentiel au contr\u00f4le du juge administratif<\/p>\n

En application de la Constitution de 1958, on peut faire usage des ordonnances, c\u2019est-\u00e0-dire proc\u00e9der \u00e0 une extension du domaine r\u00e9glementaire, dans plusieurs hypoth\u00e8ses. Si l\u2019on met \u00e0 part les mesures \u00e9ventuellement prises par el pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en application de l\u2019article 16, doivent \u00eatre cit\u00e9s l\u2019article 47, alin\u00e9a 3 qui instaure la possibilit\u00e9 de mettre en vigueur par ordonnances le projet de budget en cas de d\u00e9faillance des parlementaires \u00e0 voter la loi de finances dans le d\u00e9lai prescrit, l\u2019article 92 qui a permis au gouvernement des d\u00e9buts de la V\u00e8me R\u00e9publique de prendre par voie d\u2019ordonnances \u00ab ayant force de loi \u00bb les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en place des institutions et plus g\u00e9n\u00e9ralement les mesures que le gouvernement jugeait n\u00e9cessaires \u00ab \u00e0 la vie de la nation, \u00e0 la protection des citoyens ou \u00e0 la sauvegarde des libert\u00e9s \u00bb et bien entendu l\u2019article 38 qui permet au gouvernement d\u2019intervenir dans les mati\u00e8res l\u00e9gislatives pour \u00ab l\u2019ex\u00e9cution de son programme \u00bb. Le recours \u00e0 la proc\u00e9dure des ordonnances implique de suivre un processus assez complexe. Comme il s\u2019agit de transf\u00e9rer provisoirement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif des comp\u00e9tences qui ne sont pas habituellement les siennes, il est n\u00e9cessaire que l\u2019intervention du gouvernement soit bien encadr\u00e9e. Pour s\u2019en tenir aux ordonnances de l\u2019article 38, il faudra au d\u00e9part que le gouvernement soit autoris\u00e9 \u00e0 intervenir. A l\u2019autre extr\u00e9mit\u00e9 du processus, pour le retour de ces mesures dans la sph\u00e8re l\u00e9gislative, il est n\u00e9cessaire que soit op\u00e9r\u00e9e une ratification. Dans les deux cas, l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gislative va devoir \u00eatre sollicit\u00e9. Il peut arriver \u00e9galement que l\u2019autorisation donn\u00e9e \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif d\u2019intervenir l\u2019ait \u00e9t\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rendum.<\/p>\n